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LA CONDUITE PREVENTIVE - Enjeux

Les conséquences

La prévention du risque routier : des enjeux multiples
L'accident de travail lié à une activité de conduite ne touche pas uniquement les professionnels du transport.

En effet, l'accident de la route est la première cause d'accident mortel au travail. Par sa fréquence et par sa gravité, le risque routier représente des enjeux humains, sociaux et économiques considérables pour les collectivités et pour les entreprises. Celles-ci ont donc beaucoup à gagner à réduire le nombre d'accidents routiers de leur personnel.

Les enjeux sont aussi légaux. La loi peut en effet reconnaître l'employeur comme responsable de la totalité ou d'une partie d'un événement dont le salarié/conducteur est l'acteur.

La conduite préventive film

Le risque routier : un risque professionnel
Le risque routier encouru par les salariés est un risque professionnel qui doit être évalué au même titre que les autres risques (www.risque-routier-professionnel.fr).

l'article L. 4121-1 du nouveau code du travail stipule les obligations de l'employeur pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention L. 4121-2.

De plus, une obligation de formation et d'information est prévue dans le code du travail. Malgré cette obligation légale, 67% des salariés n'ont pas reçu de formation sur le risque routier professionnel.

Ces obligations affirment clairement la nécessité d'une approche de la prévention pluridisciplinaire concertée, devant s'appuyer sur une organisation interne, sur des personnes ressources (dont le CHSCT Article L.4612-17), sur l'analyse du travail pour prendre en compte les différents facteurs de risque et sur l'analyse des accidents pour identifier leurs causes.

Ils renforcent aussi l'idée que tout dysfonctionnement ou imprévu dans le travail peut être, à un moment donné, générateur de risques et d'accidents.


Les Chiffres

Le risque routier est un risque professionnel majeur.

Il est difficile d’occulter l’importance des accidents de la route dans la vie des entreprises. Les dernières statistiques connues portent sur l’année 2014.

En moyenne, 20 000 accidents du travail sont des accidents de la route. Ils sont caractérisés par leur gravité. 2 000 ont entraîné une incapacité permanente et 115 ont été mortels.

La route est la première cause de décès au travail, avec environ 20% des accidents mortels. Elle est également à l'origine d'accidents graves, avec des conséquences humaines et matérielles importantes.

Le nombre d'accidents routiers diminue cependant, progressivement. Mais ils représentent encore 74 000 accidents, soit 5 millions de journées de travail perdues*.

Les statistiques de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) distinguent les accidents de mission et ceux qui surviennent pendant le trajet du domicile au travail.

Pour les entreprises, les accidents de la route c’est aussi la double peine : un coût humain exorbitant et un coût financier (direct et indirect) significatif.

A savoir, le cout moyen d'un accident s'élève à 400 000 € pour un décès, 86 000 € pour une incapacité permanente et 25 000 € pour une incapacité temporaire.

Info de la CNAMTS : www.risqueroutierprofessionnel.fr

Grandes données de l'accidentologie sur le site de l'INRS


Code du travail

(Nouvelle partie Législative)

Chapitre Ier : Obligations de l'employeur

Article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 


Article L4121-2
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 


Article L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.


Article L4121-4
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.


Article L4121-5
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.


Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

* : statistiques issues du site inrs.fr/risques/routiers.html